Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

AGNES DESCAMPS

26D Rue du Bringard 90200 Rougegoutte

N° de téléphone 03 84 27 17 16

Adresse du courrier électronique : contact@sculpture-contemporaine.fr

N° TVA intracommunautaire :FR35950493437

Conditions générales de vente des produits vendus sur sculpture-contemporaine.fr

Date de dernière mise à jour : 03/11/2019

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par Agnès Descamps de sculptures en

plexiglas. 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes

applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et

d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur

du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits

d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne

relèvent pas du ressort d’Agnès Descamps.Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière

responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes

compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de

vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

Agnès Descamps se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera

facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous

réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété d’Agnès Descamps jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les

risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

· Sur Internet : sculpture-contemporaine.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une

confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

Agnès Descamps se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer

une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème

d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet agnesdescamps-shop.com suppose l'adhésion

aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre

adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni

réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la

transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales,

vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre

commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par le système sécurisé Paypal. Avec le système Paypal,

le montant de la commande est débité immédiatement du compte de l’acheteur.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous

disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour

exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,

notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à

cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Agnès Descamps procédera au remboursement des

sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le

même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit

de rétractation ne s'applique pas à :  

· La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et

dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et

renoncement exprès à son droit de rétractation.

· La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché

financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire

pendant le délai de rétractation.

· La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou

nettement personnalisés.

· La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

· La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et

qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

· La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés

de manière indissociable avec d'autres articles ;

· La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente

jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur

le marché échappant au contrôle du professionnel.

· La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils

ont été descellés par le consommateur après la livraison.

· La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats

d'abonnement à ces publications.

· Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

· La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont

l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et

renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site agnesdescamps-shop.com et

dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en

informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée. Le montant sera

débité de votre compte Paypal mais remboursé par le vendeur dès qu’il vous aura informé de

cette indisponibilité.

En outre, le site Internet sculpture-contemporaine.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en

quantités importantes. Par conséquent Agnès Descamps se réserve le droit de refuser les

commandes de 100 articles identiques. 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande,

dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle

conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la

possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2

du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son

remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code

de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, Agnès Descamps ne peut être tenue pour responsable

de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs

propositions de rendez-vous. 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices

cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un

produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par

mail dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec

l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront

remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur

présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation

prévu à l'article 6. 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité

d’Agnès Descamps ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où

le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités

d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, Agnès Descamps ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant

d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité d’Agnès Descamps ne saurait être engagée pour tous les inconvénients

ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service,

une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont

soumises à la loi française. Le tribunal de Belfort sera le seul compétent en cas de contestation

ou litige.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site agnesdescamps-shop.com sont et restent la propriété intellectuelle et

exclusive de d’Agnès Descamps. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou

utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient

logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans

un accord écrit exprès d’Agnès Descamps .

Article 13 - Données personnelles

Agnès Descamps se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données

personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi

qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que

celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution,

traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de

respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et

d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant,

directement sur le site Internet. 

Article 14 - Archivage Preuve

Agnès Descamps archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et

durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code

civil.  

 Les registres informatisés du site sculpture-contemporaine.fr seront considérés par toutes les

parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions

intervenus entre les parties.

Crédits

Conception et production :

Cette boutique en ligne a été créée par Web-Murphy .